Conditions générales d’utilisation
La plateforme Budget+ / GBCP 2016 (ci-après dénommée « la plateforme ») est un espace d’information, de collaboration et d’échanges, dédié aux personnes travaillant à la direction du budget, aux agents exerçant des fonctions financières dans les ministères, aux collaborateurs des organismes publics et des entités associées partageant des sujets et des projets intéressant la communauté financière.
La plateforme constitue un réseau social numérique à usage professionnel.
Elle est fondée à l’initiative des ministères financiers pour :
- favoriser la circulation et le partage de l’information, l’harmonisation des pratiques, le développement des expertises ;
- faciliter la définition, la conduite et la réalisation des projets des membres ;
- amener un effet réseau aux multiples communautés métiers d’ingénierie de projets.

Fixer des règles communes, exposer les « droits et devoirs » et les conditions d’usages, qui doivent être acceptés avant de s’inscrire comme membre, constituent les fondements des bonnes conditions d’usages de la plateforme par la communauté de ses membres.

Avant de s’inscrire comme membre, il est requis de la part de chaque demandeur de consulter les conditions générales d’utilisation suivantes :
1. Accès au service
Pour accéder à la plateforme et utiliser les services du réseau social, l’utilisateur doit créer un compte de «Membre » en suivant les étapes du formulaire d’inscription. Pour pouvoir s’inscrire et bénéficier des services de la plateforme, l’utilisateur doit lire et accepter les présentes conditions générales d’utilisation. Si le visiteur n'accepte pas les conditions d'utilisation du réseau social, il ne pourra pas l'utiliser. L’utilisateur est informé que la création d’un compte sur la plateforme constitue une collecte de données personnelles et accepte cette collecte. Si l’utilisateur s’oppose à la collecte de données personnelles, il ne doit pas créer de compte.
1.1. Modification des présentes conditions générales d’utilisation
Les présentes conditions d’utilisation peuvent être modifiées à tout moment. L’utilisateur sera prévenu de ces modifications, au préalable. Si l'utilisateur continue d'utiliser la plateforme après modification des conditions d'utilisation, cela signifie qu'il est en accord avec les modifications apportées à ces conditions.
Si l’utilisateur n’approuve pas les modifications, il peut supprimer son compte et ne plus utiliser l’application.
2. Membres de Budget+ / GBCP 2016
Les utilisateurs de la plateforme sont des « membres » invités ou inscrits à leur demande.
La plateforme et ses contenus ne sont pas directement accessibles par les internautes, via les moteurs de recherche.
Pour tirer le meilleur parti des outils et fonctionnalités proposés par la plateforme, l’utilisateur est invité à créer son compte membre en respectant les étapes d’inscription.
2.1. Inscription ou création d’un compte "membre"
Lors de la phase d’inscription, l’utilisateur fournit les informations qui apparaîtront sur son profil. Une fois le formulaire d’inscription complété, l’utilisateur dispose d’une fiche "membre" (ou "profil"). Sa fiche est consultable partiellement par les membres ayant un statut d’externe sur la plateforme et intégralement par les autres membres de la plateforme.
2.2. Responsabilité
L'auteur d'un message est seul responsable des propos qu'il tient.
En cas de non-respect des dispositions de cette charte de bonne conduite et des lois et réglementations en vigueur en France, l'auteur s'expose, au-delà de la suppression de son message, aux sanctions civiles ou pénales prévues.
2.3. Informatique et libertés
Conformément aux dispositions de la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978, les auteurs disposent d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent.
2.4. Protection des données personnelles
Un cookie dit "persistant" est installé sur le poste du membre à la suite de son inscription sur la plateforme. Ce cookie permet au membre d’accéder automatiquement à son espace et à publier des articles sur la plateforme sans nécessité de recourir à une reconnexion lors de sa navigation sur internet. Le cookie est conservé dans son navigateur, et peut être supprimé. Le cookie est également utilisé à des fins statistiques et de sécurité. Aucune donnée personnelle n’est collectée.
2.5. Désactivation du compte Membre
L'utilisateur peut demander la désactivation de son compte à tout moment. Les contenus générés par l'utilisateur (référencement d’une fiche projet, création d'un groupe) resteront visibles sur la plateforme sauf demande expresse de sa part.
3. Règles de fonctionnement général
La plateforme offre un espace avec des modules fonctionnels de collaboration par projets ou thématiques d’intérêts.
En adhérant à la plateforme chaque utilisateur s'engage à respecter les règles déontologiques de la plateforme numérique :
• ne pas effectuer d'opérations pouvant nuire au bon fonctionnement de la plateforme ;
• exercer une vigilance toute particulière dans l'utilisation des éléments qui sont mis à sa disposition et à observer toutes les précautions d'usage ;
• ne pas diffuser de contenus, de messages ou de liens internet à caractère raciste ou diffamatoire, grossier ou injurieux, agressif ou violent, discriminatoire ;
• ne pas publier, ni diffuser des informations contraires aux droits d’auteurs ou droits voisins, au droit applicable aux bases de données, au droit à l’image ou au droit au respect de la vie privée, qui enfreindraient toute autre disposition législative ou réglementaire en vigueur ;
• ne pas diffuser des numéros de téléphone ou des adresses e-mail non publiques sans l'autorisation des personnes ou sociétés concernées ;
• respecter les règles de droits d’accès et d’usage qui différent selon le statut attribué à chaque membre (administrateurs, rédacteur, membre, visiteur,…) par les administrateurs de la plateforme et les fondateurs-administrateurs des groupes collaboratifs.
Les utilisateurs qui ne respecteraient pas les présentes règles, sont susceptibles de voir leur compte membre supprimé par les administrateurs de la plateforme.
4. Règles d’usage spécifiques aux groupes collaboratifs
La plateforme est un espace qui permet l’ouverture de groupes d’intérêt ou thématique ou de projet. L’ouverture des groupes collaboratifs doit répondre à des besoins, des usages pour un grand nombre de membres.
Groupes publics : ouverte à l’ensemble des membres de la plateforme, l’accessibilité des groupes collaboratifs publics sera sans condition, si ce n’est l’intérêt personnel de chaque membre par la thématique et sa volonté de partager de l’information, de communiquer sur le sujet, de capitaliser les échanges, d’apporter une plus-value personnelle.
Groupes modérés : visibles de tous les membres de la plateforme, l’accessibilité aux groupes collaboratifs modérés est soumise à la validation de la demande d’accès du membre au groupe par l’animateur du groupe modéré concerné.
Groupes privés : accessibles et visibles aux seuls membres invités, qui constituent une équipe projet existante ou en création, les groupes collaboratifs privatifs auront pour principal objectif de faciliter le travail d’équipes projet ou d’acteurs métiers en vue d’améliorer, le travail en mode projets (rapidité d’accès et gestion de l’information, mise en relation directe des membres d’une équipe, coproduction et/ou échanges de documents, etc.).
4.1. Création des groupes collaboratifs
Chaque membre inscrit sur la plateforme a la possibilité :
• de contribuer aux échanges au sein des groupes publics constitués en respectant les règles de fonctionnement générales (art.4) ;
• de créer à son initiative, un ou plusieurs groupes. Dans ce cas, il en devient le membre « Fondateur » et administrateur. Il s’adressera aux administrateurs de la plateforme (budgetplus.admin@finances.gouv.fr) ou passera par le groupe « Budget+ : Créer votre groupe ».
Parce que c’est l’usage de la plateforme par ses membres qui en fera l’intérêt et apportera de la plus-value, que la création d’un groupe collaboratif, implique de le faire vivre, d’animer les membres qui le composent. C’est la fonction principale des fondateurs et administrateurs des groupes.
À ce titre, le fondateur d’un nouveau groupe s’engage à :
• créer un groupe qui n’existe pas déjà au sein de la plateforme, qui répond aux besoins partagés par les membres et concerne la gestion publique ;
• publier des articles, documents, sur les thèmes du groupe ;
• assurer l’animation du groupe avec la contribution des membres « administrateurs » de son choix ;
• contribuer au respect des conditions générales d’utilisation de la plateforme par les membres du groupe ;
• accepter d’être sollicité par l’équipe de la plateforme, entre autre pour l’évaluation des usages.
4.2. Publication de contenus, images et documents
Tout membre de la plateforme a la possibilité de publier des contenus écrits, des documents, ainsi que des images pour illustrer les différentes fiches (profil, structure, projet). Chaque membre atteste disposer de l'ensemble des droits sur les contenus et documents publiés. Les éditeurs de la plateforme ne sauraient être tenus responsables de l'hébergement de documents publiés par un membre non titulaire des droits ou sans consentement du ou des auteurs. Toute requête en cas de contenu ou document publié sur la plateforme sans l’autorisation de son auteur doit être envoyée aux administrateurs de la plateforme et sera immédiatement traitée par l’équipe d’animation du réseau.
La confidentialité des informations diffusées sur la plateforme peut être garantie par la création de groupes collaboratifs privés (réservés à un nombre limité de membres), ainsi que par le respect des clauses de confidentialités et de diffusion propre à chaque document, note, etc.
5. Informations complémentaires
Pour garantir le respect de ces règles, la plateforme a mis en place un système de modération des contenus abusifs et se réserve le droit de ne pas publier et de supprimer sans préavis tout propos contraire à ces recommandations et exigences.
Par ailleurs, pour rendre le site agréable à consulter et les messages lisibles et compréhensibles, leur rédaction doit donc proscrire toute abréviation, tout langage de type SMS et soigner l’orthographe. En cas de difficulté de compréhension d'un message, l’équipe d’administration de la plateforme sera dans l'obligation de le refuser.
La qualité de ce réseau dépend de la qualité des communications, des échanges d’information, des conversations et des collaborations en ligne entre les membres.

Éditeur : Direction du budget, 139 rue de Bercy, 75012 Paris

La plateforme comporte des liens hypertexte, notamment :
- www.legifrance.fr ;
- www.service-public.fr ;
- www.gouvernement.fr ;
- www.france.fr ;
- www.data.gouv.fr.